Dernière mise à jour : 31 août 2026

Conditions générales d'utilisation et de vente — MaCaisse

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service MaCaisse, accessible à l'adresse macaisse.net et via l'application mobile du même nom.

Le service est édité par SAGATEC — Société d’informatique, domotique et sécurité, SARL de droit marocain de droit marocain, dont le siège est situé Lot Kortoba, Secteur 1, Meknès, Maroc — ICE : [[ICE]] — RC : [[RC]] — IF : [[IF]] — courriel : info@sagatec.ma — téléphone : +212 5 35 46 32 58 (fixe) — +212 6 45 56 02 90 (direction) (ci-après l'« Éditeur »).

La création d'un compte, l'activation d'une tablette ou le paiement d'un abonnement emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Le Service est destiné à des professionnels : le Commerçant déclare y souscrire dans le cadre de son activité professionnelle.

1. Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités de fourniture, d'abonnement et d'utilisation de MaCaisse, logiciel de caisse destiné aux commerçants (café-restaurant, boutique, salon de coiffure et activités assimilées), ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et du Commerçant.

Elles s'appliquent à l'ensemble des composants du Service : l'application de caisse installée sur tablette, l'espace commerçant en ligne, l'interface de programmation (API) de synchronisation et, le cas échéant, les modules optionnels décrits à l'article 3.

Toute condition contraire émanant du Commerçant (conditions d'achat, bon de commande type) est inopposable à l'Éditeur, sauf acceptation écrite expresse de ce dernier.

2. Définitions

Éditeur

SAGATEC — Société d’informatique, domotique et sécurité, fournisseur du Service.

Commerçant (ou « Client »)

La personne physique ou morale titulaire du compte MaCaisse, qui souscrit l'abonnement et exploite le Service dans son ou ses points de vente.

Compte

L'identifiant unique (adresse e-mail et mot de passe) permettant l'accès à l'espace commerçant en ligne. Un Compte peut regrouper plusieurs Boutiques.

Boutique (ou « Shop »)

Un point de vente rattaché au Compte. Chaque Boutique dispose de ses propres données (catalogue, ventes, clients, réglages), d'un quota de Tablettes et de sa propre facturation.

Tablette (ou « Appareil »)

Un terminal (Android ou iOS) sur lequel l'application de caisse a été activée et rattachée à une Boutique. Chaque Tablette consomme une unité du quota de la Boutique.

Utilisateur de caisse

Un employé du Commerçant disposant d'une fiche dans l'application (caissier, vendeur, gérant) et se connectant à la caisse avec ses propres identifiants locaux.

Client final

Le client du Commerçant, dont une fiche peut être créée dans la caisse (fidélité, crédit, compte de recharge, livraison).

Service

L'ensemble formé par l'application de caisse, l'espace commerçant en ligne, l'espace revendeur le cas échéant, l'API de synchronisation et la documentation associée.

Abonnement

Le droit d'usage du Service, souscrit par période et par Boutique, contre paiement des tarifs en vigueur.

Revendeur agréé

Un partenaire habilité par l'Éditeur à créer des comptes, à fixer son propre prix de vente et à être facturé en lieu et place du Commerçant.

3. Description du Service

3.1 Application de caisse

L'application de caisse s'installe sur les tablettes du Commerçant et couvre l'encaissement, la gestion du catalogue (articles, catégories, TVA, compositions), les tickets et factures, les modes de paiement, les remises, les clients et la fidélité, la vente à crédit et les comptes de recharge, les bons de réception et fournisseurs, le planning de réservation, l'impression des tickets sur imprimantes réseau, ainsi que les rapports de caisse (dont le rapport Z).

Elle fonctionne selon deux modes de données, au choix du Commerçant :

• Mode SQL Server : la caisse se connecte directement à une base de données déjà exploitée par le Commerçant, sur son propre réseau ;
• Mode local (SQLite) : la caisse tient sa propre base sur la tablette et fonctionne sans connexion permanente.

Trois modes de fonctionnement métier sont proposés (Café-Restaurant, Boutique, Coiffure) ; le mode retenu conditionne certaines fonctions (tables, cuisine, tickets en attente, vendeur par article).

3.2 Espace commerçant en ligne

L'espace commerçant, accessible depuis un navigateur, permet notamment de consulter le catalogue et de le modifier, de suivre les ventes et les rapports, de consulter les clients et les fournisseurs, de gérer les Tablettes rattachées, de suivre l'abonnement et de télécharger les factures et reçus.

3.3 Synchronisation

En mode local, la Tablette pousse périodiquement vers les serveurs de l'Éditeur les données de la Boutique (catalogue, ventes, lignes de vente, règlements, annulations, réceptions, fournisseurs, fiches de Clients finaux, comptes de crédit, utilisateurs de caisse, réglages, imprimantes) et redescend les modifications effectuées depuis le web. La synchronisation est délimitée par la Boutique associée à la Tablette : une Tablette n'accède pas aux données d'une autre Boutique.

Le détail des données transmises, de leur finalité et de leur conservation figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

3.4 Modules optionnels

• Multi-tablettes en réseau local : une Tablette désignée comme « master » expose un service local auquel se connectent les autres Tablettes de la Boutique, y compris sans Internet.
• Fonctions d'intelligence artificielle (import de carte par photo, banque d'images, illustration d'articles) : elles produisent des propositions que le Commerçant doit relire et valider. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude ni la complétude des résultats produits par un modèle. Ces fonctions peuvent être soumises à un quota d'usage.
• Intégration de livraison (Glovo) : elle repose sur une passerelle tierce et sur le compte que le Commerçant détient auprès de la plateforme de livraison. Son fonctionnement dépend de services que l'Éditeur ne maîtrise pas.

3.5 Ce qui n'est pas compris

Sauf accord écrit distinct, ne sont pas fournis au titre des présentes : le matériel (tablettes, imprimantes, tiroirs-caisses, lecteurs, réseau), l'accès à Internet, l'électricité, l'installation sur site, la reprise de données depuis un autre logiciel, ni la formation du personnel. Le Commerçant fait son affaire de la compatibilité de son matériel avec les versions publiées de l'application.

Conformité fiscale. Le Commerçant demeure seul responsable du respect de ses obligations comptables et fiscales. L'Éditeur ne garantit pas que le Service satisfait, en l'état, une exigence de certification ou d'homologation fiscale particulière.

4. Création du Compte et validation par l'Éditeur

La création d'un Compte s'effectue depuis l'application, lors de l'activation d'une première Tablette, ou est réalisée par l'Éditeur ou par un Revendeur agréé pour le compte du Commerçant.

Le processus comporte l'envoi d'un code de vérification à six chiffres à l'adresse e-mail déclarée, puis la saisie des informations d'identification et de facturation (nom, raison sociale, adresse, ICE, téléphone, pays) ainsi que des informations de la Boutique.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou différer l'ouverture d'un Compte, notamment en cas d'informations manifestement inexactes, de soupçon de fraude, de contournement d'un abonnement antérieur ou d'impayé existant. L'ouverture d'un Compte n'emporte pas, à elle seule, ouverture d'un droit d'usage : celui-ci résulte d'un abonnement actif ou d'une période d'essai validée.

Le Commerçant garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour, en particulier son adresse e-mail, son téléphone et ses coordonnées de facturation.

5. Période d'essai

Une période d'essai gratuite d'une durée de 14 jours peut être accordée. Elle n'est pas automatique : la demande est soumise à validation par l'Éditeur, qui l'accepte ou la refuse discrétionnairement. L'acceptation est notifiée par courriel et fixe les dates de début et de fin.

Pendant l'essai, le Service est fourni « en l'état », sans engagement de disponibilité ni de support prioritaire. À l'échéance, à défaut de souscription d'un Abonnement, l'accès aux fonctions soumises à abonnement est interrompu. Les données déjà enregistrées ne sont pas effacées du seul fait de l'expiration de l'essai ; leur sort est régi par l'article 13.

Une seule période d'essai est accordée par Commerçant. L'ouverture de comptes successifs dans le but d'enchaîner des périodes d'essai constitue un manquement aux présentes Conditions.

6. Abonnement, tarifs et facturation

6.1 Principe

L'usage du Service est subordonné à un Abonnement payant. L'Abonnement est souscrit par Boutique et couvre un nombre de Tablettes déterminé (quota). Chaque Boutique dispose de sa propre échéance, de sa propre facturation et de son propre quota.

6.2 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en dirhams marocains (DH) et sont ceux affichés sur macaisse.net et rappelés dans l'espace commerçant au moment de la souscription. Ils comprennent :

Les tarifs s'entendent hors taxes ; la TVA applicable au taux de 20 % est ajoutée le cas échéant et figure sur la facture. L'Éditeur peut modifier ses tarifs ; toute modification est sans effet sur une période déjà payée et s'applique au renouvellement suivant, sous réserve d'une information préalable du Commerçant.

Lorsque le Compte a été souscrit par l'intermédiaire d'un Revendeur agréé, le prix payé par le Commerçant est celui fixé par ce Revendeur ; la facturation peut alors être adressée au Revendeur, qui est seul débiteur envers l'Éditeur.

6.3 Facturation et documents

Chaque paiement confirmé donne lieu à l'émission d'une facture numérotée FAC- ou d'un reçu numéroté REC-, consultable et téléchargeable depuis l'espace commerçant. Les documents reprennent, figées à la date d'émission, les coordonnées de facturation renseignées par le Commerçant (raison sociale, adresse, ICE, pays et adresse e-mail). Ces mentions restent portées par la pièce comptable, y compris après une demande de suppression du Compte (article 13.4). Il appartient au Commerçant de vérifier ces informations avant le paiement.

6.4 Renouvellement

L'Abonnement ne se renouvelle pas automatiquement par prélèvement : aucun moyen de paiement n'est conservé par l'Éditeur en vue d'un débit récurrent. Le renouvellement résulte d'un nouveau paiement effectué par le Commerçant avant l'échéance.

À l'échéance et à défaut de paiement, l'abonnement de la Boutique passe automatiquement à l'état « expiré ». Les Tablettes concernées basculent alors en accès restreint, jusqu'à régularisation. Le Commerçant peut être invité, depuis la caisse, à ouvrir l'espace d'abonnement au moyen d'un lien de connexion à usage unique et à durée limitée.

7. Moyens de paiement — absence d'achat intégré à l'application

Point important : l'abonnement MaCaisse se souscrit et se paie exclusivement sur le site macaisse.net. L'application mobile ne propose aucun achat intégré ; elle ne collecte aucune donnée de carte bancaire et ne procède à aucun encaissement au profit de l'Éditeur.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• PayPal, depuis l'espace commerçant du site. L'opération elle-même est traitée par PayPal, dont les conditions et la politique de confidentialité s'appliquent. Le prix est libellé en dirhams (DH) ; comme la passerelle est réglée en euros, c'est l'Éditeur qui convertit le montant en euros, à un taux qu'il fixe et qu'il peut modifier. Ce taux n'est pas celui de PayPal : le montant en euros transmis à la passerelle est calculé avant tout appel à celle-ci, et il est affiché au Commerçant avant validation du paiement. Si le compte ou la carte du Commerçant est libellé dans une autre devise, PayPal ou son établissement bancaire peut appliquer, en plus, ses propres frais et son propre taux de change. L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve les identifiants de paiement du Commerçant ;
• Espèces, virement bancaire ou carte, encaissés hors ligne et enregistrés par l'Éditeur ou par un Revendeur agréé, sur justification du règlement.

La période d'abonnement n'est créditée qu'après confirmation effective du paiement. En cas de rejet, d'impayé ou de rétrofacturation, l'Éditeur peut suspendre l'accès sans préavis jusqu'à régularisation.

Remboursements. Le Service étant destiné à des professionnels et l'accès étant ouvert immédiatement, les sommes versées ne sont pas remboursables de plein droit. L'Éditeur peut néanmoins accorder un remboursement total ou partiel (double paiement, erreur manifeste, défaillance prolongée qui lui est imputable) ; il donne alors lieu à l'émission d'un avoir numéroté AV- et, le cas échéant, à la réduction correspondante de la période d'abonnement. Un remboursement d'un paiement encaissé en euros est calculé sur la base du montant en DH figurant sur la pièce comptable.

8. Obligations du Commerçant

8.1 Exactitude et licéité des données

Le Commerçant est seul responsable des données qu'il saisit ou importe : catalogue, prix, taux de TVA, ventes, fiches clients, photographies et images. Il garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus qu'il téléverse et s'interdit d'introduire dans le Service des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

8.2 Sécurité des identifiants

Le Commerçant est responsable de la confidentialité de son mot de passe de compte, du jeton d'activation de ses Tablettes et des identifiants de ses employés. Toute opération réalisée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par lui. Il s'engage à signaler sans délai à l'Éditeur toute perte, vol ou usage non autorisé.

Un mot de passe d'accès à la caisse est défini lors de l'installation de l'application. Il incombe au Commerçant de le remplacer sans délai par un code qui lui est propre, puis d'attribuer à chaque employé son propre code.

Avertissement technique, énoncé sans réserve : les mots de passe des utilisateurs de caisse (employés) sont, à ce jour, stockés et transmis en clair entre la caisse et les serveurs, de même que certains mots de passe de réglages (clé maître, mots de passe de modification et d'annulation) contenus dans le paquet de réglages synchronisé. L'Éditeur travaille au remplacement de ce stockage par un mécanisme de hachage ; d'ici là, le Commerçant doit attribuer à ses employés des codes dédiés à la caisse, ne réutilisant aucun mot de passe personnel, bancaire ou de messagerie. La base de données locale de la tablette n'est pas chiffrée : la tablette doit être protégée par un verrouillage d'écran et ne pas être laissée sans surveillance.

8.3 Respect de la loi 09-08 envers ses propres clients et ses employés

Le Commerçant qui enregistre des fiches de Clients finaux (nom, téléphones, e-mail, adresse, remarques, carte de fidélité, dettes et soldes) ou des fiches d'employés agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Il lui appartient à ce titre, et sans que l'Éditeur puisse s'y substituer :

• d'accomplir les formalités requises auprès de la CNDP avant la mise en service ;
• d'informer ses clients et ses employés de la collecte, de sa finalité et de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition ;
• de recueillir leur consentement lorsqu'il est exigé, notamment pour un programme de fidélité ou une sollicitation commerciale ;
• de ne collecter que des données pertinentes — en particulier de ne pas consigner de données sensibles (santé, opinions, origine, vie privée) dans les champs libres tels que les remarques de la fiche client ;
• de répondre lui-même aux demandes de ses clients et de ses employés, l'Éditeur n'intervenant qu'en appui technique à sa demande.

Fiches des employés de caisse : autorisation préalable de la CNDP. Dans sa version actuelle, l'application identifie chaque utilisateur de caisse par son numéro de carte d'identité nationale (CIN), qui est repris sur les ventes, les lignes de vente, les règlements, les annulations et les réceptions. Le numéro de la carte d'identité nationale est une donnée dont le traitement relève, au titre de l'article 12 de la loi n° 09-08, d'une autorisation préalable de la CNDP, et non d'une simple déclaration. Il appartient au Commerçant d'obtenir cette autorisation avant de créer des fiches d'employés, ou de renoncer à renseigner un numéro de CIN réel et d'utiliser à sa place un matricule interne.

L'Éditeur agit, pour ces données, en qualité de sous-traitant : il ne les traite que pour fournir le Service, selon les instructions du Commerçant, et ne les exploite ni à des fins commerciales propres, ni pour de la publicité, ni par revente à des tiers. Les rôles respectifs sont détaillés dans la politique de confidentialité.

8.4 Usages interdits

Le Commerçant s'interdit notamment de :

• partager un même Abonnement entre plusieurs points de vente distincts ou contourner le quota de Tablettes ;
• revendre, sous-licencier, louer ou mettre le Service à disposition d'un tiers, hors qualité de Revendeur agréé ;
• accéder à l'API par un autre moyen que l'application fournie, la sonder, la saturer, ou en extraire massivement des données ;
• tenter d'accéder aux données d'une autre Boutique ou d'un autre Compte ;
• utiliser le Service à des fins illicites ou pour dissimuler une activité commerciale à l'administration.

9. Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible, mais ne garantit aucun taux de disponibilité : aucun engagement de niveau de service (SLA), aucune pénalité de retard et aucune garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur ne sont consentis au titre des présentes.

L'accès peut être interrompu ou dégradé, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de défaillance de l'hébergeur, du réseau, d'un service tiers (passerelle de paiement, service d'envoi d'e-mails, fournisseur d'IA, passerelle de livraison) ou de cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce d'annoncer à l'avance les interventions programmées lorsque cela est possible.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Le retrait d'une fonction significative est annoncé dans un délai raisonnable ; s'il rend le Service substantiellement inadapté au besoin du Commerçant, celui-ci peut résilier dans les conditions de l'article 13 et obtenir le remboursement au prorata de la période payée non consommée.

Le support est fourni par courriel à info@sagatec.ma et, le cas échéant, par téléphone au +212 5 35 46 32 58 (fixe) — +212 6 45 56 02 90 (direction), aux jours et heures ouvrables, sans engagement de délai de réponse.

10. Fonctionnement hors ligne et synchronisation différée

En mode local, la caisse fonctionne sans connexion Internet : les ventes sont enregistrées sur la tablette et transmises ultérieurement, lorsque la connexion est rétablie. Il en résulte les conséquences suivantes, que le Commerçant reconnaît accepter :

• les données affichées dans l'espace commerçant peuvent présenter un décalage par rapport à la caisse, notamment tant qu'une tablette n'a pas synchronisé ;
• tant que la synchronisation n'a pas eu lieu, les données ne sont présentes que sur la tablette : une perte, un vol, une casse ou une réinstallation de l'appareil entraîne la perte définitive des données non encore transmises ;
• en configuration multi-tablettes en réseau local, l'indisponibilité de la tablette « master » suspend l'encaissement sur les tablettes clientes ;
• le Service de synchronisation ne constitue pas une prestation de sauvegarde : il ne restitue que les données effectivement reçues par les serveurs, et l'Éditeur ne souscrit aucun engagement de sauvegarde ni de restauration.

Le Commerçant est invité à vérifier régulièrement l'état de synchronisation de ses Tablettes et à conserver, selon ses obligations légales, ses propres justificatifs comptables.

11. Limitation de responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs et prévisibles.

Sont notamment exclus de sa responsabilité :

• les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, atteintes à l'image et, plus généralement, tout dommage indirect ;
• les conséquences d'une saisie erronée, d'un paramétrage inadapté (prix, TVA, remises, droits des employés) ou d'une manipulation d'un employé du Commerçant ;
• la perte des données non synchronisées, ainsi que la perte ou la détérioration de la base locale d'une tablette perdue, volée, cassée, réinitialisée ou désinstallée ;
• les défaillances du matériel, du réseau local, de l'accès Internet, des imprimantes ou de la base SQL Server exploitée par le Commerçant en mode SQL ;
• les défaillances des services tiers indispensables à certaines fonctions (passerelle de paiement, envoi d'e-mails, fournisseur d'IA, passerelle de livraison) ;
• les résultats produits par les fonctions d'intelligence artificielle, qui sont de simples propositions soumises à la validation du Commerçant ;
• l'usage du Service par un tiers au moyen d'identifiants dont le Commerçant n'a pas assuré la confidentialité ;
• les conséquences d'une suppression de compte demandée par le Commerçant ou par une personne utilisant ses identifiants (article 13.4) ;
• les manquements du Commerçant à ses propres obligations légales, comptables, fiscales ou de protection des données envers ses clients et ses employés.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Commerçant au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Propriété de l'Éditeur

Le Service — code source et exécutable de l'application, du back-office et de l'API, bases de données, interfaces, maquettes, textes, illustrations, banque d'images commune, documentation, ainsi que les signes distinctifs « MaCaisse », le logo associé et le nom de domaine macaisse.net — demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Les présentes Conditions n'emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle.

12.2 Licence consentie au Commerçant

L'Éditeur concède au Commerçant, pour la durée de l'Abonnement et pour le seul territoire d'exploitation de ses Boutiques, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable du Service, dans la limite du quota de Tablettes souscrit et pour les seuls besoins internes de son activité commerciale.

12.3 Interdictions

Sauf disposition légale impérative contraire, le Commerçant s'interdit de : décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter d'accéder au code source ; modifier, adapter, traduire ou créer une œuvre dérivée du Service ; copier, redistribuer, publier ou mettre à disposition l'application ou son fichier d'installation ; exploiter le Service sous une autre marque, une autre identité visuelle ou un autre nom (« reskinner »), le revendre ou le proposer en marque blanche ; supprimer ou masquer les mentions de propriété, numéros de version ou signes distinctifs ; contourner les mécanismes de licence, d'activation ou de quota.

Tout manquement au présent article autorise l'Éditeur à suspendre l'accès sans préavis, sans préjudice de toute action judiciaire.

12.4 Données du Commerçant

Les données saisies par le Commerçant et par ses employés (catalogue, ventes, clients, fournisseurs, images téléversées) demeurent sa propriété. Le Commerçant concède à l'Éditeur le droit strictement nécessaire de les héberger, reproduire et traiter aux seules fins de fournir le Service et d'en assurer le support technique.

13. Durée, résiliation et sort des données

13.1 Durée

Les présentes Conditions s'appliquent à compter de la création du Compte et pour toute la durée d'utilisation du Service. L'Abonnement est conclu pour la période payée, par Boutique.

13.2 Résiliation par le Commerçant

Le Commerçant peut cesser d'utiliser le Service à tout moment : il lui suffit de ne pas renouveler l'Abonnement à l'échéance. Aucun préavis n'est requis et aucune indemnité n'est due. La période déjà payée n'est pas remboursée, sauf application de l'article 9 (retrait d'une fonction significative) ou geste commercial de l'Éditeur.

Le Commerçant peut également demander la suppression de son Compte et de ses données, par l'une des deux voies suivantes :

• depuis l'application : menu latéral → « Compte cloud » → en bas de l'écran, bouton rouge « Supprimer mon compte ». Une boîte de dialogue rappelle les conséquences de l'opération et demande le mot de passe du compte MaCaisse (celui du site macaisse.net, et non le code d'accès à la caisse), puis la confirmation par « Supprimer définitivement ». La suppression est alors exécutée immédiatement ; l'écran affiche la confirmation. Aucun délai de rétractation, aucune période de grâce et aucun e-mail de confirmation ne s'y attachent. Cette entrée de menu est réservée aux utilisateurs de caisse disposant du profil administrateur ; les comptes de Revendeur agréé et les comptes d'administration ne peuvent pas être supprimés de cette manière et doivent passer par le support ;
• par courriel à info@sagatec.ma, depuis l'adresse e-mail du Compte, si le Commerçant n'a plus accès à une Tablette. L'Éditeur s'engage à traiter la demande dans un délai maximum de trente (30) jours.

L'espace commerçant en ligne ne comporte pas, à ce jour, de fonction de suppression autonome du Compte. La procédure détaillée et ses limites figurent sur la page Suppression de compte et de données.

13.3 Résiliation ou suspension par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre l'accès, immédiatement et sans indemnité, en cas de défaut de paiement, d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, ou de manquement grave aux articles 8 et 12. Pour tout autre manquement, la résiliation intervient après mise en demeure adressée par courriel restée sans effet pendant quinze (15) jours.

L'Éditeur peut également cesser d'exploiter le Service ; il en informe alors les Commerçants dans un délai raisonnable et rembourse au prorata la période payée non consommée.

13.4 Sort des données après résiliation ou suppression du Compte

L'Éditeur énonce, sans le dissimuler, l'état réel de son dispositif :

• l'expiration d'un abonnement n'entraîne aucune suppression automatique des données ; celles-ci restent hébergées afin de permettre une reprise ultérieure ;
• les suppressions effectuées depuis la caisse sont, pour la plupart des enregistrements, des suppressions logiques : la ligne est marquée comme supprimée et cesse d'être exploitée, sans disparaître immédiatement de la base ;
• la suppression du Compte, demandée selon l'article 13.2, détruit réellement : les Boutiques et l'intégralité de leur contenu synchronisé (ventes et lignes de vente, règlements et encaissements, annulations, réceptions et fournisseurs, articles et catégories, fiches des Clients finaux, fiches des utilisateurs de caisse et leurs droits, taux de TVA, réglages et imprimantes), les Tablettes et leurs jetons d'accès, ainsi que les abonnements rattachés ;
• la ligne de compte est conservée, vidée de toute donnée personnelle : le nom, la raison sociale, les coordonnées de facturation, l'ICE et le téléphone sont remis à vide et le mot de passe est remplacé par une valeur aléatoire. Cette ligne ne subsiste qu'à seule fin de continuer à porter les pièces comptables ;
• l'adresse e-mail est libérée : elle est remplacée dans le Compte par une adresse technique interne en @macaisse.invalid. Le Commerçant peut donc, s'il le souhaite, ouvrir plus tard un nouveau Compte avec la même adresse ;
• les factures, reçus et avoirs d'abonnement sont conservés, ainsi que les paiements correspondants, en exécution des obligations comptables et fiscales de l'Éditeur. Il faut le dire clairement : ces pièces contiennent un instantané des coordonnées de facturation figées au jour de leur émission, y compris l'adresse e-mail alors renseignée, de sorte qu'une part d'information nominative subsiste après la suppression ;
• les journaux techniques (connexions, activations, synchronisations) sont purgés périodiquement, à l'occasion des opérations de maintenance ;
• les données présentes sur la tablette ne sont effacées qu'en désinstallant l'application ou en effaçant ses données locales, opération qui relève du Commerçant.

Récupération avant départ. Le Commerçant est invité à exporter ou imprimer, avant toute demande de suppression, les états dont il a besoin (ventes, rapports, factures). La suppression est immédiate et irréversible : passée son exécution, aucune restauration n'est possible.

14. Modification des présentes Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d'évolutions du Service, de la réglementation ou de ses tarifs.

La version en vigueur est celle publiée sur la présente page, dont la date de mise à jour figure en tête. Le Commerçant est invité à la consulter périodiquement : l'Éditeur ne dispose pas, à ce jour, d'un système d'annonce dans l'espace commerçant ni de diffusion automatique de messages, et ne promet donc aucune notification par un tel canal. Lorsqu'une modification substantielle le justifie, l'Éditeur s'efforce d'en informer les Commerçants abonnés par courriel adressé à l'adresse du Compte.

La poursuite de l'utilisation du Service après la publication d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci ; à défaut, le Commerçant peut résilier dans les conditions de l'article 13. Une modification tarifaire reste sans effet sur une période déjà payée (article 6.2).

15. Dispositions diverses

• Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit marocain (catastrophe naturelle, incendie, coupure généralisée d'électricité ou de réseau, décision d'autorité, attaque informatique de grande ampleur).
• Cession. Le Commerçant ne peut céder son Compte ni le bénéfice des présentes sans l'accord écrit de l'Éditeur. En cas de cession de son fonds de commerce, il informe l'Éditeur afin que le transfert du Compte soit régularisé. L'Éditeur peut céder le présent contrat en cas d'opération sur sa structure, à charge d'en informer le Commerçant.
• Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent.
• Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Preuve. Les journaux techniques et les enregistrements des serveurs de l'Éditeur font foi entre les parties, jusqu'à preuve contraire, quant aux connexions, activations, synchronisations et paiements, tant qu'ils n'ont pas été purgés (article 13.4).
• Intégralité. Les présentes Conditions, la politique de confidentialité, la page Suppression de compte et de données et les mentions légales forment l'intégralité de l'accord entre les parties au titre du Service.
• Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français. Les traductions proposées sur le site sont fournies à titre d'information ; en cas de divergence, la version française prévaut.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit marocain, notamment le dahir formant code des obligations et des contrats, la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation écrite adressée à info@sagatec.ma. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meknès (Maroc), le Service étant réservé à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Les réclamations relatives aux données personnelles peuvent en outre être portées devant la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).

17. Contact

SAGATEC — Société d’informatique, domotique et sécurité — SARL de droit marocain
Lot Kortoba, Secteur 1, Meknès, Maroc
ICE : [[ICE]] · RC : [[RC]] · IF : [[IF]]
Courriel : info@sagatec.ma · Téléphone : +212 5 35 46 32 58 (fixe) — +212 6 45 56 02 90 (direction)
Site : macaisse.net