Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Mentions légales

Les présentes mentions légales s'appliquent au site macaisse.net (site public, espace commerçant, espace revendeur et espace d'administration) ainsi qu'à l'application de caisse MaCaisse installée sur tablette Android et iOS.

1. Éditeur du site et de l'application

Le site macaisse.net et l'application MaCaisse sont édités par une société de droit marocain :

Modèle commercial. MaCaisse est un logiciel de caisse proposé par abonnement payant. L'abonnement se souscrit et se règle uniquement sur le site web macaisse.net (espace commerçant, rubrique « Abonnement »), jamais depuis l'application mobile.

Prix et devise. Les prix sont libellés et facturés en dirhams marocains (DH). Lorsque le règlement est effectué en ligne via PayPal, le montant en DH est converti en euros par l'Éditeur, à un taux qu'il fixe lui-même et qu'il peut faire évoluer; ce taux et le montant en euros correspondant sont affichés avant la validation du paiement. PayPal n'intervient pas dans cette conversion; il peut en revanche appliquer ses propres frais ou son propre taux de change si votre compte ou votre carte est libellé dans une autre devise que l'euro.

2. Directeur de la publication

Directeur de la publication : le représentant légal de la société SAGATEC, en qualité de représentant légal de SAGATEC — Société d’informatique, domotique et sécurité.

Toute demande relative au contenu éditorial du site peut être adressée à [email protected].

3. Hébergement

Le site macaisse.net, l'espace commerçant et l'API utilisée par les tablettes sont hébergés sur des serveurs situés dans l'Union européenne, loués par l'éditeur auprès d'un prestataire d'hébergement professionnel.

C'est sur ces serveurs que sont stockées les données synchronisées depuis les caisses (catalogue, ventes, fiches clients du commerçant, réglages) ainsi que les données de facturation des abonnements. L'éditeur fait par ailleurs appel à un nombre limité de prestataires techniques pour des fonctionnalités précises (intelligence artificielle, paiement, envoi d'e-mails, intégration de livraison), présentés par catégories dans la politique de confidentialité.

4. Contact

• Support et questions commerciales : [email protected] — +212 5 35 46 32 58 (fixe) — +212 6 45 56 02 90 (direction)
• Courrier : SAGATEC — Société d’informatique, domotique et sécurité, Lot Kortoba, Secteur 1, Meknès, Maroc
• Données personnelles : voir la section Données personnelles ci-dessous

5. Propriété intellectuelle

Le site macaisse.net, l'application MaCaisse, leur code source, leurs interfaces, leurs bases de données, leurs textes, illustrations, icônes, mises en page et documentations sont la propriété de SAGATEC — Société d’informatique, domotique et sécurité ou font l'objet d'une licence d'utilisation à son profit. Ils sont protégés par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins et par les conventions internationales applicables.

L'abonnement confère au commerçant un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du logiciel, pour la durée de son abonnement et dans la limite du nombre de tablettes souscrit. Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur :

• la reproduction, la diffusion, la revente, la location ou la mise à disposition de tout ou partie du logiciel ou du site;
• la décompilation, le désassemblage ou l'ingénierie inverse, en dehors des cas autorisés par la loi;
• l'extraction ou la réutilisation substantielle du contenu des bases de données;
• la suppression ou la modification des mentions de propriété, des logos et des numéros de licence;
• l'utilisation des contenus de la banque d'images de MaCaisse en dehors du logiciel.

La banque d'images fournie avec le produit est mise à disposition des commerçants abonnés en lecture seule, pour illustrer leur catalogue au sein de MaCaisse.

Les revendeurs partenaires sont autorisés à utiliser le nom et les supports de communication MaCaisse dans le cadre strict du contrat de distribution qui les lie à l'éditeur.

6. Marques et signes distinctifs

« MaCaisse », le nom de domaine macaisse.net et le logo associé sont des signes distinctifs exploités par SAGATEC — Société d’informatique, domotique et sécurité. Toute reproduction ou usage, total ou partiel, sans autorisation écrite préalable est interdit.

Les autres marques, noms de produits et logos éventuellement cités appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur citation n'implique aucun partenariat, parrainage ou approbation de leur part.

7. Contenus déposés par les commerçants

Le commerçant abonné reste propriétaire des contenus et des données qu'il saisit ou photographie dans MaCaisse : catalogue et photos d'articles, logo et coordonnées de son commerce, fiches de ses clients, historique de ses ventes, fiches de ses employés et de ses fournisseurs. L'éditeur les héberge et les traite pour le compte du commerçant, dans le seul but de faire fonctionner le service.

Le commerçant garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il dépose (images, textes, marques de ses fournisseurs) et qu'il respecte la réglementation applicable à l'égard de ses propres clients et de ses employés. Il s'engage à ne pas utiliser le service pour héberger des contenus illicites.

Signalement. Tout contenu manifestement illicite accessible via le service peut être signalé à [email protected], en indiquant l'URL ou le compte concerné et le motif du signalement. L'éditeur n'exerce pas de surveillance générale des contenus hébergés pour le compte de ses clients.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et par les décisions de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).

Répartition des rôles :

• SAGATEC — Société d’informatique, domotique et sécurité est responsable de traitement pour les données liées au compte du commerçant : identité et coordonnées, informations de facturation (ICE, adresse, téléphone), tablettes déclarées, factures et paiements d'abonnement, journaux techniques et de sécurité.
• Le commerçant est responsable de traitement pour les données de ses propres clients (fiches clients, fidélité, crédits, tickets) et de ses employés de caisse. SAGATEC — Société d’informatique, domotique et sécurité n'intervient alors qu'en qualité de sous-traitant, sur instruction du commerçant, pour héberger et synchroniser ces données.

Formalités à la charge du commerçant. Il appartient au commerçant d'accomplir, pour ses propres traitements, les formalités exigées par la loi 09-08. MaCaisse identifie les employés de caisse par leur numéro de CIN : cette donnée est considérée comme sensible au regard de la loi 09-08, et son traitement peut nécessiter une autorisation préalable de la CNDP — et non une simple déclaration. Le commerçant est seul juge de l'opportunité de renseigner ce champ et reste responsable des démarches correspondantes, comme de l'information de ses employés et de ses clients.

Les finalités, les destinataires, les prestataires techniques, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits (accès, rectification, opposition, suppression) sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Lorsque des utilisateurs situés dans l'Union européenne sont concernés, l'éditeur s'efforce, à titre d'engagement volontaire, d'appliquer les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Aucune certification de conformité RGPD n'est revendiquée.

9. Suppression du compte et des données

Le commerçant peut demander la suppression de son compte MaCaisse depuis l'application : menu latéral › « Compte cloud » (ou bouton « Mon compte MaCaisse » de l'écran de connexion) › bouton rouge « Supprimer mon compte » en bas de l'écran › « Envoyer la demande ». Rien n'est effacé à ce moment-là : le service technique MaCaisse contacte le titulaire pour confirmer la demande, puis exécute la suppression dans un délai maximal de 30 jours. Sans confirmation du titulaire, la demande est classée sans suite.

Concrètement, l'opération combine un effacement et une anonymisation :

• sont réellement effacées les boutiques et l'intégralité de leur contenu synchronisé (ventes, lignes de vente, encaissements, articles, catégories, fiches des clients finaux, vendeurs, rôles, TVA, réglages), ainsi que les tablettes et leurs jetons d'accès, les copies de base envoyées au service technique, les journaux des tablettes, les échanges avec l'assistance et les abonnements;
• la ligne de compte subsiste si des factures ou des reçus ont été émis, mais vidée de toute donnée personnelle : nom, société, coordonnées de facturation, ICE et téléphone sont remis à vide, et le mot de passe est remplacé par une valeur aléatoire. Elle ne sert plus qu'à rattacher les pièces comptables. Un compte sans aucune pièce comptable est effacé entièrement;
• l'adresse e-mail réelle est libérée : elle est remplacée par une adresse technique en @macaisse.invalid. Le commerçant peut donc se réinscrire plus tard avec la même adresse;
• les factures et reçus d'abonnement (FAC-, REC-) sont conservés, en application des obligations comptables et fiscales. Ces pièces contiennent un instantané des coordonnées de facturation telles qu'elles figuraient au moment de leur émission, y compris l'adresse e-mail figée : après suppression, ces éléments-là subsistent donc dans les documents comptables.

Une demande de suppression peut également être adressée par e-mail à [email protected]; elle est traitée dans un délai maximal de 30 jours. Le détail de la procédure figure sur la page Suppression de compte et de données.

10. Cookies et traceurs

macaisse.net n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie publicitaire, aucun cookie de mesure d'audience et aucun traceur tiers de profilage n'est déposé. Il n'y a donc pas de bandeau de consentement : ces cookies techniques sont indispensables au service et ne peuvent pas être désactivés sans empêcher la connexion.

Côté serveur, la session et les journaux techniques enregistrent notamment l'adresse IP et le navigateur utilisé, à des fins de fonctionnement et de sécurité, dont la protection contre les tentatives d'intrusion. Ces journaux sont conservés pour une durée limitée. Ces éléments sont décrits dans la politique de confidentialité.

Ressources chargées depuis des services tiers. Certaines pages chargent des polices de caractères et des feuilles de style depuis des services tiers, et le trafic du site transite par un service de protection et d'acheminement. Ces appels ne servent pas à vous suivre et ne transmettent aucune donnée de votre commerce; ils impliquent toutefois techniquement que votre navigateur contacte ces prestataires, qui reçoivent votre adresse IP, votre user-agent et l'adresse de la page consultée.

Application mobile. L'application MaCaisse n'utilise pas de cookies et n'embarque aucun outil de statistiques ni de publicité. Elle conserve en revanche des données sur la tablette elle-même (base de caisse locale, jeton d'accès au service, préférences), dans l'espace de stockage privé de l'application.

11. Liens et ressources externes

Le site et l'application peuvent renvoyer vers des sites tiers (notamment la page du prestataire de paiement lors du règlement d'un abonnement). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs propres pratiques en matière de données. La consultation de ces sites relève de leurs conditions d'utilisation.

12. Disponibilité du service et responsabilité

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et l'exactitude du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou fait d'un tiers (hébergeur, opérateur, passerelle de paiement).

L'application de caisse fonctionne en mode local hors ligne : elle continue d'encaisser sans connexion, puis synchronise les données vers le serveur une fois la connexion rétablie. Le commerçant reste responsable du bon état de son matériel, de la sécurité de ses tablettes et des mots de passe utilisés en caisse — un mot de passe est défini lors de l'installation, et il incombe au commerçant de le modifier et de le tenir confidentiel — ainsi que de la conservation de ses documents comptables conformément à la réglementation qui lui est applicable.

Les engagements contractuels réciproques (souscription, durée, prix, résiliation, remboursement, support) figurent dans les conditions générales.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit marocain. Le service étant réservé à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, à défaut de résolution amiable, tout litige relatif au site ou à l'application relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meknès, Maroc.

14. Évolution des présentes mentions

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution du service, de l'organisation de l'éditeur ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur macaisse.net, identifiée par la date de dernière mise à jour figurant en tête de page; il vous appartient de la consulter périodiquement.

15. Autres pages légales

• Politique de confidentialité
• Conditions générales d'utilisation et de vente
• Suppression de compte et de données
• Mentions légales (page courante)

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En cas de divergence entre la version française et une version traduite des présentes mentions, la version française prévaut.